DECRET·n° 2024-731·5 juillet 2024
Décret n° 2024-731 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
En vigueur depuis le 5 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne