DECRET·2024-745·5 juillet 2024

Décret n° 2024-745 du 5 juillet 2024 ouvrant l'accès au concours interne du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat aux membres du corps des assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 3 articles 3 versions historisées
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