DECRET·n° 2024-748·6 juillet 2024
Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré
En vigueur depuis le 6 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne