DECRET·2024-75·2 février 2024

Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 2 février 2024 2 articles 2 versions historisées
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