DECRET·2024-779·9 juillet 2024

Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur

En vigueur depuis le 9 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
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