DECRET·n° 2024-799·2 juillet 2024

Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux

En vigueur depuis le 2 juillet 2024 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratifChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives au contentieux judiciaireChapitre II : Dispositions relatives au contentieux judiciaire

Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finalesChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales

Art. 8 Art. 9 Art. 10

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