DECRET·n° 2024-806·13 juillet 2024

Décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

En vigueur depuis le 13 juillet 2024 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000049974150
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