DECRET·2024-810·6 juillet 2024

Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas

En vigueur depuis le 6 juillet 2024 6 articles 6 versions historisées
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