DECRET·2024-820·15 juillet 2024

Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 15 juillet 2024 4 articles 4 versions historisées
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