DECRET·n° 2024-833·15 juillet 2024
Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024
En vigueur depuis le 15 juillet 2024 3 articles 3 versions historisées
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