DECRET·2024-86·7 février 2024

Décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

En vigueur depuis le 7 février 2024 9 articles 9 versions historisées
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