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Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale
DECRET
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n° 2024-867
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13 août 2024
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Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 13 août 2024
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