DECRET·n° 2024-884·29 août 2024
Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles
En vigueur depuis le 29 août 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne