DECRET·n° 2024-886·30 août 2024

Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie

En vigueur depuis le 30 août 2024 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050172712
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil