DECRET·n° 2024-904·8 octobre 2024
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales
En vigueur depuis le 8 octobre 2024 7 articles 7 versions historisées
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