DECRET·n° 2024-955·24 octobre 2024
Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
En vigueur depuis le 24 octobre 2024 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne