DECRET·2024-998·7 novembre 2024

Décret n° 2024-998 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation

En vigueur depuis le 7 novembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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