DECRET·n° 2025-1131·26 novembre 2025
Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap
En vigueur depuis le 26 novembre 2025 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible