DECRET·n° 2025-1135·26 novembre 2025
Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 26 novembre 2025 1 article 1 version historisée
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