DECRET·2025-114·5 février 2025

Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024

En vigueur depuis le 5 février 2025 5 articles 5 versions historisées
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