DECRET·n° 2025-122·11 février 2025

Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin

En vigueur depuis le 11 février 2025 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051157529
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil