DECRET·n° 2025-1274·22 décembre 2025

Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 22 décembre 2025 0 articles 0 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : MISSION DE LA DIRECTION ET DE SES MEMBRES

capo Chapitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION

capo Chapitre III : DÉONTOLOGIE, GARANTIES D'INDÉPENDANCE ET D'IMPARTIALITÉ