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Décret n° 2025-133 du 13 février 2025 modifiant l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts
DECRET
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n° 2025-133
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13 février 2025
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Décret n° 2025-133 du 13 février 2025 modifiant l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis le 13 février 2025
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