DECRET·2025-160·20 février 2025

Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie

En vigueur depuis le 20 février 2025 3 articles 3 versions historisées
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