DECRET·2025-161·20 février 2025

Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts

En vigueur depuis le 20 février 2025 2 articles 2 versions historisées
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