DECRET·n° 2025-173·21 février 2025

Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron

En vigueur depuis le 21 février 2025 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000051238028
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