DECRET·2025-207·3 mars 2025

Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément

En vigueur depuis le 3 mars 2025 2 articles 2 versions historisées
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