DECRET·n° 2025-262·21 mars 2025

Décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

En vigueur depuis le 21 mars 2025 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000051364437
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