DECRET·n° 2025-264·21 mars 2025
Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département
En vigueur depuis le 21 mars 2025 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne