DECRET·2025-266·21 mars 2025

Décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 21 mars 2025 3 articles 3 versions historisées
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