DECRET·2025-280·25 mars 2025

Décret n° 2025-280 du 25 mars 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023 (1)

En vigueur depuis le 25 mars 2025 3 articles 3 versions historisées
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