DECRET·2025-283·26 mars 2025

Décret n° 2025-283 du 26 mars 2025 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 26 mars 2025 2 articles 2 versions historisées
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