DECRET·2025-307·1 avril 2025

Décret n° 2025-307 du 1er avril 2025 modifiant l'article D. 3621-2 du code de la santé publique relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote

En vigueur depuis le 1 avril 2025 2 articles 2 versions historisées
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