DECRET·2025-320·7 avril 2025

Décret n° 2025-320 du 7 avril 2025 modifiant le décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

En vigueur depuis le 7 avril 2025 2 articles 2 versions historisées
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