DECRET·2025-342·15 avril 2025

Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 15 avril 2025 2 articles 2 versions historisées
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