DECRET·2025-353·17 avril 2025

Décret n° 2025-353 du 17 avril 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 78e festival international du film de Cannes

En vigueur depuis le 17 avril 2025 5 articles 5 versions historisées
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