DECRET·2025-372·25 avril 2025

Décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien

En vigueur depuis le 25 avril 2025 2 articles 2 versions historisées
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