DECRET·2025-399·2 mai 2025

Décret n° 2025-399 du 2 mai 2025 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

En vigueur depuis le 2 mai 2025 4 articles 4 versions historisées
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