DECRET·2025-404·5 mai 2025

Décret n° 2025-404 du 5 mai 2025 modifiant le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

En vigueur depuis le 5 mai 2025 2 articles 2 versions historisées
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