DECRET·2025-419·12 mai 2025

Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueur depuis le 12 mai 2025 3 articles 3 versions historisées
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