DECRET·2025-461·26 mai 2025

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

En vigueur depuis le 26 mai 2025 4 articles 4 versions historisées
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