DECRET·2025-483·30 mai 2025

Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

En vigueur depuis le 30 mai 2025 5 articles 5 versions historisées
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