DECRET·2025-489·3 juin 2025

Décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

En vigueur depuis le 3 juin 2025 3 articles 3 versions historisées
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