DECRET·2025-499·6 juin 2025

Décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 relatif aux informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du syndicat de copropriétaires

En vigueur depuis le 6 juin 2025 2 articles 2 versions historisées
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