DECRET·n° 2025-502·6 juin 2025
Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts
En vigueur depuis le 6 juin 2025 3 articles 3 versions historisées
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