DECRET·n° 2025-506·10 juin 2025

Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable

En vigueur depuis le 10 juin 2025 13 articles 13 versions historisées
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