DECRET·2025-51·15 janvier 2025

Décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

En vigueur depuis le 15 janvier 2025 2 articles 2 versions historisées
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