DECRET·2025-527·11 juin 2025

Décret n° 2025-527 du 11 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Corrèze ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

En vigueur depuis le 11 juin 2025 3 articles 3 versions historisées
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