DECRET·n° 2025-53·17 janvier 2025
Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
En vigueur depuis le 17 janvier 2025 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé