DECRET·n° 2025-537·12 juin 2025
Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 modifiant le plafond de rémunération donnant droit au niveau d'exonération maximal des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi
En vigueur depuis le 12 juin 2025 3 articles 3 versions historisées
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